Édition du jeudi 17 avril 2008
Les nouvelles conditions d'exercice des fonctions et le nouvel échelonnement indiciaire des corps et emplois dans les administrations de l'État
Le secrétaire dÉtat chargé de la fonction publique a présenté hier en conseil des ministres plusieurs décrets visant la fonction publique dEtat.
Le premier texte organise les conditions dexercice des fonctions, en position dactivité, dans les administrations de lÉtat. «La mobilité des fonctionnaires, a expliqué André Santini, est actuellement freinée par les dispositions des statuts particuliers de leurs corps, qui limitent le nombre des emplois quils peuvent occuper. Cest ainsi que pour exercer leur métier sur un autre poste de travail, les fonctionnaires doivent bien souvent changer de corps, ce qui implique la mise en oeuvre dune procédure lourde. Il en va de même, dans certains cas, pour les fonctionnaires exerçant dans des services déconcentrés qui veulent travailler au sein dune administration centrale ou dun établissement public.»
Le décret présenté hier généralise la possibilité pour les fonctionnaires de lÉtat dexercer, en position dactivité, les fonctions correspondant à leur grade dans un département ministériel ou établissement public de lÉtat autre que celui qui assure la gestion de leur corps. En demeurant dans leur corps dorigine, les fonctionnaires conserveront leurs avantages statutaires (droits à lavancement déchelon et de grade); ils seront rémunérés par ladministration qui les emploie, laquelle assurera également la gestion des actes les plus courants (par exemple les congés annuels ou lautorisation de travailler à temps partiel).
Le second décret concerne léchelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de lÉtat. Les indices de rémunération des personnels de lÉtat sont aujourdhui régis par un dispositif qui fait appel à un décret délibéré en Conseil des ministres, lequel fixe des «bornes indiciaires», à lintérieur desquelles des arrêtés interministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes.
Le secrétaire dEtat a souligné que ce dispositif «est dune particulière lourdeur, notamment parce quil exige des modifications fréquentes du décret du 10 juillet 1948».
Le décret présenté le 16 avril le remplace par un ensemble de décrets simples fixant directement léchelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou demploi. Ces décrets indiciaires seront soumis à lavis du comité technique paritaire ministériel concerné et ne seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de lÉtat que sils concernent plusieurs corps.c=http://www.updatead.com/b.j
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